Chiffres et tableaux

Avantages de toute nature : voiture, allocation de mobilité et budget mobilité

Principe
Celui qui dispose gratuitement, pour son usage privé, d’une voiture de son employeur (pour les salariés) et/ou de sa société (pour les dirigeants d’entreprise) est imposé sur un « avantage de toute nature ». Récemment, deux alternatives à la voiture ont été introduites, à savoir l’allocation de mobilité et le budget mobilité. Ces deux alternatives ne sont toutefois possibles que pour les travailleurs. Les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas en bénéficier.
Voiture
Avantage fiscal dans le chef du travailleur ou du dirigeant
L’avantage est égal à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule × un pourcentage CO2 × un pourcentage ancienneté, avec un minimum de 1 540 € (EI 2024) ou 1 600 € (EI 2025).
La valeur catalogue est toutefois réduite de 6 % par année écoulée depuis la date de la première inscription du véhicule à la DIV (Direction pour l’Immatriculation des Véhicules), avec une réduction maximale de 30 % (la réduction maximale est donc atteinte après cinq ans).
Le pourcentage CO2 de base est de 5,5 %, et il correspond à des émissions de :
Diesel
Essence
ex. imp.
g/km
ex. imp.
g/km
2018
87
2018
105
2019
86
2019
105
2020
88
2020
107
2021
91
2021
111
2022
84
2022
102
2023
75
2023
91
2024
67
2024
82
2025
65
2025
78
Ce pourcentage de base est relevé/abaissé de 0,1 % par gramme au-dessus ou en dessous des émissions de référence mentionnées ci-dessus, sans que le pourcentage ne puisse être inférieur à 4 %, ni supérieur à 18 %.
Si les émissions ne sont pas mentionnées, alors l’on considérera que les émissions sont de 195 g/km s’il s’agit d’un véhicule diesel, et de 205 g/km s’il s’agit d’un véhicule essence, LPG ou gaz naturel.
Attention! Pour les faux hybrides achetés ou pris en leasing après le 1er janvier 2018, il faut prendre en compte la valeur CO2 d’un véhicule correspondant.
Exemple
Un véhicule diesel émettant 158 g/km, acheté neuf en 2020 pour 35 000 €, première immatriculation au 1er avril 2020.
ATN pour l’année de revenus 2024 : 3 440,62 €
Période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 : 905,22 € = 6/7 × 35 000 × 82 % × [5,5 % + [(158 − 65) × 0,1 %]] × 91/366
Période du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 : 2 535,40 € = 6/7 × 35 000 × 76 % × [5,5 % + [(158 − 65) × 0,1 %]] × 275/366
Dépenses non-admises pour les sociétés
Lorsqu’une voiture est mise à disposition par une société, 17 % (40 % lorsque l’employeur paie totalement ou partiellement les frais de carburant à usage privé) de la valeur de l’avantage accordé doivent être repris dans les dépenses non admises. Ces dépenses non admises constituent la base imposable minimale pour la société, quelles que soient les éventuelles déductions possibles (intérêts notionnels, pertes reportées, etc.).
Budget mobilité
Montant
Afin de rendre plus transparent le budget mobilité (pilier 1), des méthodes de calcul concrètes ont été introduites depuis le 1er janvier 2024. Les formules sont développées dans un Arrêté Royal (AR du 10.09.2023, MB, 29.09.2023).
Depuis le 1er janvier 2022, des limites à l’octroi du budget mobilité ont été introduites. Celles-ci sont toujours applicables. Le montant minimum est de 3 055 € (EI 2025) et le maximum est 20 % du salaire annuel brut total du travailleur concerné, avec un maximum absolu de 16 293 € (EI 2025).
Le budget mobilité est toujours basé sur les trois piliers suivants, le travailleur pouvant librement choisir le pilier qu’il souhaite utiliser, tenant compte des possibilités offertes par l’employeur (loi du 17.03.2019, MB, 29.03.2019):
  • voiture respectueuse de l’environnement (pilier 1);
  • moyens de transport durables et frais de logement (pilier 2)
  • versement en argent (pilier 3)
Conséquences fiscales
Le traitement fiscal du budget mobilité dépend de la forme à laquelle il est consacré.
Forme d’allocation
Travailleur
Employeur
Voiture écologique
Idem voiture de société ordinaire
Idem voiture de société ordinaire
Moyens de transport durables
Exonéré
Entièrement déductible comme frais prof.
Pas de cotisations sociales dues
Versement en argent
Exonéré
Entièrement déductible comme frais prof.
Cotisations sociales dues